Conditions générales de vente
- Article 1: Généralités
- 1.1-Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres ainsi qu’à toutes les missions
- acceptées.
- Article 2: Acceptation
- 2.1-Toute facture non contestée par un écrit motivé adressé dans les 5 jours ouvrables de sa réception
- sera considéré comme irrévocablement acceptée.
- 2.2-En cas de faute de construction de la marchandise délivrée, notre garantie se limite seulement au
- remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses, sans compensation pour
- dédommagements directs ou indirects.
- Article 3: Paiement
- 3.1-Sauf avis contraire, toute commande est prise en compte après paiement d’un acompte de 30% au
- compte de la BNP Fortis banque n° 001-2631417-77.
- 3.2-Sauf avis contraire, nos factures sont payables au comptant et sans escompte au compte de la BNP
- Fortis banque n° 001-2631417-77.
- 3.3-L’échéance du terme vaut mise en demeure.
- 3.4-Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au
- taux de 1% par mois. Chaque mois commencé sera considéré comme un mois complet.
- 3.5-En outre, les sommes impayées à leur échéance seront de plein droit et sans mise en demeure
- majorées d’une indemnité forfaitaire de 15% des montants dus avec un minimum de 150€.
- Article 4:Réserve de propriété
- 4.1-Tous les droits de propriété et de marchandises fournies restent la propriété exclusive de Christian
- Huyghe jusqu’au moment du règlement de toutes les factures y relatives. Si a l’échéance les montants
- dûs ne sont pas payées, il se réserve le droit de mettre fin à ses prestations et de réclamer toutes les
- marchandises fournies en retour, sans mise en demeure préalable. Les acomptes pourront être conservés
- pour couvrir les pertes éventuelles.
- 4.2-La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques à l’acheteur ne
- libère pas celui-ci de son obligation de payer le prix.
- 4.3-Les risques sont transférés à l’acheteur lorsqu’il retire les marchandises ou, s’il ne le fait pas en
- temps voulu, à partir du moment où les marchandises sont mises à sa disposition et où il commet une
- contravention au contrat en n’en prenant pas livraison.
- 4.4--Chritian Huyghe ne sera pas tenu d’effectuer de livraisons ou de prestations si les précédentes n’ont
- pas encore été payées.
- Article 5: Compétences
- 5.1-Tous les litiges entre les parties seront exclusivement de la compétence des tribunaux de Tournai
- 5.2-En cas de litiges les parties conviennent d’ores et déjà que la procédure sera instituée et poursuivie
- en Français.